Chroniques

Ma garde en établissement est-elle nécéssaire? Suis-je dangeureux?

En matière de garde en établissement, les juges sont appelés à se prononcer sur la dangerosité que peut présenter une personne pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La dangerosité est le seul critère sur lequel les tribunaux doivent se baser pour garder une personne à l’hôpital contre sa volonté. Comment […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Je perds mon emploi à la suite d’obligations familiales

Vous laissez votre emploi car vous devez vous rendre auprès de votre père gravement malade. Entretemps, vous apprenez qu’il est décédé et vous vous rendez à ses funérailles en Guinée, où vous vous occupez de votre mère également gravement malade. De retour, l’assurance-emploi refuse de vous verser des prestations au motif que vous avez quitté […]

12 mars 2012 | Lire la suite

J’habite un logement à loyer modique et je m’absente fréquemment

Vous demeurez dans un logement à loyer modique et vous vous absentez de votre logement fréquemment pour rendre visite à votre parenté et à vos amis. Le locateur peut-il demander la résiliation du dumps bail pour inoccupation du logement? Les faits Depuis le 1er avril 2002, la locataire occupe un logement à loyer modique, comportant […]

12 mars 2012 | Lire la suite

À la suite de mon accident d’automobile, je n’ai plus aucun revenu

Les faits Depuis deux ans, monsieur occupe un emploi auprès d’une compagnie de forage minier. Il pass4sure 000-598travaille sur appel, selon les demandes de cette compagnie. Depuis plus de six mois, il travaille suivant un cycle de vingt-huit jours consécutifs sur le chantier de la compagnie, suivis de quatorze jours consécutifs en période de repos […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Je présente un recours devant la Cour des petites créances

Vous présentez un recours devant la Cour des petites créances. On vous a informé que vous ne pouviez y être représenté par avocat et pourtant, la partie adverse est représentée par un avocat, Cisco Braindumps employé de la compagnie. L’avocat peut-il représenter son employeur devant la Cour des petites créances? Les faits Une dame bénéficie […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Mon geste engage-t-il une responsabilité pénale ?

Lorsqu’une personne pose un geste qui a pour effet de détériorer un bien, elle n’engage pas dans tous les cas sa responsabilité pénale même si le geste, en apparence, est volontaire. Les faits L’accusée est séparée de son mari et ce dernier est en couple avec une nouvelle conjointe. pass4sure 1Y0-309 À la tombée de […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Je suis détenu chez mes parents

Votre jeune est arrêté à la suite d’accusations graves, la Cour croit qu’il devrait, pour la protection du public, rester en détention dans un centre d’accueil. Peut-il être détenu chez une personne digne de confiance? Les faits Le 5 mars 2005, dans l’aire d’attente du terminus d’autobus de la Société de transport de Laval, un […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Mon enfant s’est blessé au parc

Votre enfant joue dans un parc municipal et se blesse. Est-ce que la municipalité peut être tenue responsable ? Dans quelles circonstances ? Les faits Un adolescent de 13 ans participe en soirée, avec des amis, à une joute pass4sure 1Z0-043 de soccer dans un pass4sure 1Z0-517 parc municipal. Lorsque le ballon s’éloigne et s’immobilise […]

12 mars 2012 | Lire la suite

J’ai été congédié à la suite d’une grève

Vous occupez un emploi dans un service public depuis quelques années. Votre syndicat obtient un vote de grève et quelques jours plus tard celle-ci est déclenchée. Vous êtes ensuite congédié par votre employeur pour avoir participé à une grève illégale. Votre syndicat et son représentant sont-ils responsables de votre licenciement ? Les faits Trois salariés […]

9 mars 2012 | Lire la suite

Je me suis blessé au golf

Vous participez à un tournoi de golf et recevez une balle en plein front alors que vous vous apprêtez à jouer votre coup de départ au 11e trou. Le golfeur qui a frappé cette balle peut-il être condamné à vous indemniser pour vos dommages subis? Les faits En mai 1999, une dame participe à un […]

9 mars 2012 | Lire la suite