Chroniques

Ai-je le droit de voir mes petits-enfants?

Je souhaite voir mes petits-enfants mais la mère des enfants s’y oppose. Quels sont mes recours en tant que grand-parent? Les faits Les parents sont séparés depuis septembre 2006 et ont un enfant de quatre ans. 642-681 Ce sont les grands-parents paternels qui désirent voir leur petit-enfant. En mai 2007, la Cour supérieure a entériné […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Je veux faire annuler le testament de mon père

Votre père vous informe que vous faites partie des légataires inscrits à son testament à titre d’héritière. Peu de temps avant son décès, il change le testament pour léguer tous ses biens à quelqu’un d’autre. Pouvez-vous faire annuler ce testament que vous estimez injuste? Les faits En avril 2006, le défunt fait préparer par un […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Je dois résilier mon bail en raison de ma perte d’autonomie

Je suis en perte d’autonomie et j’ai un document médical confirmant que je dois déménager dans un lieu adapté à mes besoins. Que dois-je faire? Dois-je aviser mon propriétaire? Dois-je payer trois mois de loyer? Les faits Les parties sont liées par un bail pour la période du 1er juillet 2003 au 30 MB3-230 juin […]

12 mars 2012 | Lire la suite

On a porté atteinte à ma vie privée

Les faits En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche. Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et consolidé en novembre 2006, et ce, sans aucune atteinte […]

12 mars 2012 | Lire la suite

On a saisi mes biens

À la suite de dettes impayées, un créancier peut-il saisir tous les meubles d’une résidence? Les faits Le ministère du Revenu saisit les biens qui se trouvent dans la résidence d’un contribuable qui doit de l’impôt. On saisit un ordinateur et ses composantes, un meuble antique, un classeur quatre tiroirs, un four 642-681 micro-ondes et […]

12 mars 2012 | Lire la suite

On a ordonné mon hébergement en centre de désintoxication

En principe, toute personne est libre d’accepter ou de refuser de se soumettre à des soins de santé. De façon exceptionnelle, un centre hospitalier peut s’adresser au tribunal pour obliger une personne inapte à recevoir des traitements malgré son refus catégorique, c’est-à-dire contre sa volonté. En matière de traitement contre le gré, un juge peut-il […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Je ne suis pas dangeureuse : Quand mettera-t-on fin à ma garde en établissement?

Une personne souffrant d’une problématique de santé mentale peut être gardée dans un établissement de santé dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. Si la personne visée par la demande s’y oppose, l’autorisation du tribunal est toutefois requise. Afin d’obtenir une telle […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Mon jeune est coupable de vol qualifié

Un contrevenant est trouvé coupable de vol qualifié. Quelle est la meilleure décision judiciaire pour ce jeune? Les faits Au mois de novembre 2005, l’accusé commet un vol qualifié contre C. Le soir 70-680 braindumps de l’évènement, l’accusé a consommé de l’alcool et de la marijuana. Marchant sur la rue, il aperçoit la victime et […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Combien de temps peut-on m’obliger à demeurer dans une ressource d’hébergement?

Quelle est la durée maximale d’une ordonnance d’hébergement contre le gré? Qu’en est-il lorsque la personne visée par la demande d’hébergement est lourdement atteinte par divers problèmes de santé, y compris une maladie dégénérative dont les conséquences sont irréversibles? Les faits Un juge de la Cour supérieure a rendu une ordonnance d’hébergement à l’encontre de […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Je refuse que l’on administre une transfusion sanguine à mon enfant

Des parents peuvent-ils s’opposer à ce qu’un médecin administre une transfusion sanguine à leur enfant mineur pour un motif religieux? Que doivent faire les médecins face à une telle situation? cisco exam dumps Comment le tribunal analyse-t-il la preuve qui lui est soumise lorsque des parents refusent de consentir à des soins requis par l’état […]

12 mars 2012 | Lire la suite