Chroniques

Est-ce que je peux céder mon bail?

Vous êtes locataire dans un immeuble appartement à une corporation sans but lucratif laquelle bénéficie de subventions publiques pour fournir des logements destinés aux personnes à faible revenus sans qu’il s’agisse d’un HLM. Pouvez-vous céder votre bail? Les faits Une locataire habite son logement depuis 30 ans. L’immeuble dans lequel elle se trouve appartient à […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Ma voiture neuve est défectueuse

Vous achetez une voiture neuve d’un vendeur professionnel. Peu de temps après, vous notez un problème dans le fonctionnement de votre nouveau véhicule. Malgré les tentatives du garagiste de réparer la pièce défectueuse, le problème n’est jamais véritablement réglé. À l’échéance de votre garantie, avez-vous l’obligation de supporter les coûts des réparations reliées à la […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Suis-je responsable de ce dégât d’eau?

Vous êtes locataire dans un immeuble à logements. Un après-midi, vous décidez de faire la lessive. Malheureusement, votre laveuse brise durant votre absence et votre voisine d’en bas subit un dégât d’eau à la suite du déversement de votre laveuse. Êtes-vous responsable des dégâts? Les faits Le 20 août 1999, une locataire fait sa lessive. […]

12 mars 2012 | Lire la suite

On interdit les animaux dans mon immeuble à logements

Vous habitez dans un immeuble à logement. Votre bail comporte une clause interdisant la présence d’animaux dans le logement loué. Pouvez-vous contester cette clause? Pour quels motifs? Les faits Une dame habite avec sa fille dans une coopérative d’habitation depuis le 28 avril 1999. Dans son contrat de bail, il est indiqué que la présence […]

12 mars 2012 | Lire la suite

On blâme mon enfant

Votre enfant participe à un jeu dangereux avec un groupe d’amis. L’un d’eux se blesse et blâme votre enfant pour l’accident. Comme parent, pouvez-vous être tenu responsable en tant que tuteur HC-011-811-ENU et titulaire de l’autorité parentale de vos enfants? Les faits Le 15 août 1997, un groupe d’amis décide de se réunir et de […]

12 mars 2012 | Lire la suite

On refuse de me louer un logement

Vous êtes prestataire d’aide sociale. Peut-on refuser de vous louer un appartement pour cette raison? Les faits Une dame, prestataire d’aide sociale et mère monoparentale d’un enfant, est à la recherche d’un logement. Elle aperçoit une affiche décrivant un logement à louer répondant à ses besoins et décide de contacter le propriétaire. Ce dernier lui […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Réclamer une part de l’entreprise de mon ex-conjoint – Prise 2

Vous faites vie commune avec un homme pendant plusieurs années. Pendant cette union, vous travaillez pour l’entreprise dont votre conjoint est propriétaire. À la fin de la vie commune, il refuse de reconnaître que vos avez participé à la prospérité de son entreprise. Il refuse aussi de vous verser quelque somme que ce soit au […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Réclamer une part de l’entreprise de mon ex-conjoint

Vous faites vie commune avec un homme durant plusieurs années. Pendant ce temps bous prétendez avoir collaboré activement à la croissance du commerce de ce dernier. Même si monsieur est le seul et unique E20-018 propriétaire de son entreprise, pouvez-vous réclamer une part de cette entreprise au motif que vous avez contribué à sa réussite? […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Puis-je être emprisonné dans la collectivité?

Les faits Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept doudoune canada goose semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état déficient du véhicule. Selon la […]

12 mars 2012 | Lire la suite

Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude

Avec le vieillissement de la population et la durée de vie qui augmente, l’éventualité d’une maladie ou d’un accident demeure, malheureusement, une possibilité. Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude? Et si mes facultés étaient affectées, pourrais-je toujours avoir un regard sur les décisions qui me concernent? Est-ce qu’on tiendra compte de mon degré […]

12 mars 2012 | Lire la suite