Quels documents dois-je apporter pour mon premier rendez-vous?

La demande d’aide juridique

La personne qui désire recevoir les services de l’aide juridique doit faire une demande au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence. Il est préférable de téléphoner afin de prendre rendez-vous avant de se rendre à l’un des bureaux d’aide juridique.

La personne doit fournir au personnel du bureau d’aide juridique toutes les informations et les documents concernant sa situation financière et, s’il y a lieu, celle de sa famille. Elle doit aussi exposer les raisons et les faits qui motivent sa demande d’aide juridique, puis elle doit signer sa demande.

Le requérant s’engage ainsi à informer son bureau d’aide juridique de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille qui pourrait affecter son admissibilité à l’aide juridique. Il s’engage de plus à rembourser les coûts de l’aide juridique dans les cas prévus par la loi et les règlements et à aviser de tout changement d’adresse.

Enfin, le requérant doit également signer une déclaration qui affirme que les renseignements et les documents fournis sont exacts ainsi qu’une autorisation permettant au Centre de vérifier auprès du Ministère du Revenu, d’un autre ministère, d’un organisme, d’un employeur, d’une institution financière ou scolaire, les renseignements fournis.

Les informations et documents exigés

Toute personne voulant bénéficier de services juridiques doit avoir en sa possession les informations et documents suivants lors de sa première rencontre avec l’avocat :

Documents requis pour la cause

  • Procédures

  • Mise en demeure

  • Sommations

  • Contrats

  • Etc.

Informations personnelles

  • Nom

  • Adresse

  • Date de naissance

  • Numéro d’assurance sociale

  • Noms et dates de naissance des membres de la famille

  • Preuve de fréquentation scolaire d’un enfant majeur, s’il y a lieu

  • Carnet de réclamation du ministère de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, une confirmation du ministère stipulant que vous êtes prestataire de l’assistance-emploi et le montant reçu

  • Copie de la décision qui sera incessamment rendue statuant sur votre admissibilité à recevoir des prestations d’assistance-emploi

Preuve des revenus de l’année précédente ou de l’année en cours, selon le cas*

  • Déclaration de revenus (impôts) la plus récente et avis de cotisation

  • Preuve de tous vos revenus pour l’année en cours (soit de janvier à décembre inclusivement)

Nom et adresse de toutes vos sources de revenus

  • Le dernier talon de paie incluant le cumulatif des gains bruts obtenus pour l’année en cours, et ce, pour chacun de vos employeurs

  • Relevé des prestations d’assurance-emploi confirmant le nombre de semaine de prestations accordé et indiquant la date du début et de la fin des versements

    et le montant brut alloué pour l’année en cours

  • Preuve de votre participation au régime québécois d’assurance parentale (RQAP) confirmant le nombre de semaine de prestations accordé et indiquant la date de début et de la fin des versements ainsi que le montant brut alloué pour l’année en cours

  • Formulaire du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (E-6483) intitulé Entente concernant le soutien du revenu pour une participation à une mesure active ou à une activité d’aide à l’emploi

  • Preuve du montant versé par la CSST à titre d’indemnité de remplacement de revenu

  • Preuve du montant versé par la SAAQ à titre d’indemnité de remplacement de revenu

  • Preuve des montants perçus de la Régie des rentes du Québec pour l’année en cours

  • Preuve des montants perçus de la pension de vieillesse pour l’année en cours

  • Une copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire ou un relevé détaillé du ministère du Revenu confirmant la somme perçue pour l’année en cours, à titre de pension alimentaire

  • Preuve des montants perçus à titre de commissions pour l’année en cours

  • Preuve des montants perçus à titre de pourboires pour l’année en cours

  • À titre de travailleur autonome, vous devez nous fournir :

  • Vos états financiers à jour, y compris les pièces justificatives

  • Votre dernier rapport d’impôt incluant le formulaire intitulé « Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession» (TP80), plus les avis de cotisation afférents

Le formulaire que nous vous avons fourni dûment complété

  • Preuve des montants perçus à titre d’intérêts sur des placements

  • Relevé détaillé du ministère de l’Éducation concernant l’aide financière aux études accordée pour les sessions d’automne, d’hiver ou d’été

  • Talon(s) des prestations d’un régime de retraite privé ou public

Immeuble :

  • votre rapport d’impôt incluant le formulaire TP-128

  • le formulaire que nous vous avons fourni dûment complété

Compagnie :

  • bilan, états financiers, lettres patentes et règlements de la compagnie

Scolaire :

  • preuve de fréquentation scolaire pour tout enfant majeur inscrit dans un établissement scolaire (ex. horaire, carte d’étudiant, etc.)

Déductions annualisées

  • Une copie du dernier jugement statuant sur la pension alimentaire et/ou un relevé détaillé du ministère du Revenu confirmant la somme versée, pour l’Année en cours, à titre de pension alimentaire

  • Reçu pour les frais de garde versés pour l’année en cours à un centre de la petite enfance, à une garderie privée ou à un camp de jour d’été

  • Relevé des frais de scolarité encourus pour l’année en cours

  • Preuve justifiant les dépenses pour pallier à une déficience physique ou mentale grave

Actifs

  • Biens :

    • Copie du compte de taxes municipales de tous les immeubles

    • Relevé bancaire à jour confirmant les sommes détenues dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou relevé de tout autre véhicule de retraite détenu

    • Preuve du montant provenant de la vente d’une résidence

  • Dettes :

    • Relevé bancaire confirmant le solde du prêt hypothécaire

    • Preuve de tous les emprunts (banque et/ou particulier)

    • Preuve de tous les comptes que vous avez en souffrance (arrérages Bell, hydro, etc.)

    • Preuve des dettes de cartes de crédit

    • Preuve du solde de vos prêts étudiants

    • Preuve du solde de votre marge de crédit

  • Liquidités :

    • Tous vos livrets de banque ou de caisse mis à jour ou à défaut le dernier relevé mensuel de votre institution financière

    • Une preuve de tous vos placements, dépôts à terme, actions, obligations (y compris les REEE détenus pour le ou les enfants)

IMPORTANT : Nous vous rappelons qu’il est de la responsabilité du requérant à l’aide juridique de fournir tous les renseignements requis lors de sa demande d’aide juridique et ce, dans les quinze (15) jours de la date de la demande. Veuillez noter que l’aide juridique peut être refusée, suspendue ou retirée, selon le cas, à toute personne qui, sans raison suffisante, néglige de fournir les renseignements ou documents requis pour l’étude de sa demande selon l’art. 70 a) de la Loi sur l’aide juridique.