Nos services couverts

Les services juridiques sont dispensés par des avocats permanents du Centre, membres en règle du Barreau du Québec. Un bénéficiaire peut cependant demander les services d’un avocat en pratique privée de son choix, auquel cas les honoraires de celui-ci seront payés conformément au tarif des honoraires en matière d’aide juridique.

L’aide juridique est accordée pour les services juridiques spécifiquement prévus par la loi.  Par exemple, l’aide juridique est accordée pour les affaires familiales, la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants, les poursuites pour un acte criminel, les demandes relatives à des prestations de soutien du revenu, d’assurance automobile, d’assurance-emploi et d’accident de travail.

L’aide juridique est parfois octroyée pour les procédures sommaires en droit criminel ou certains recours administratifs ou civils. L’étude du dossier doit permettre de croire qu’il est nécessaire d’assurer le service. Pour les procédures sommaires, les critères à considérer sont la probabilité d’emprisonnement pour l’accusé, la perte de ses moyens de subsistance ou l’intérêt de la justice compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment de sa gravité ou de sa complexité.

Quant au cas des recours civils et les autres recours, l’aide juridique sera accordée si soit la sécurité physique ou psychologique, les moyens de subsistance ou les besoins essentiels du requérant ou des membres de sa famille est mis en cause, ou s’il y a une possibilité d’atteinte grave à la liberté.

L’aide juridique n’est jamais accordée pour certaines matières, telles les demandes en diffamation ou en libelle et les défenses relatives à une infraction concernant le stationnement.

Il est possible qu’une demande d’aide juridique soit refusée s’il y a non-vraisemblance de droit, manifestement très peu de chance de succès ou si les coûts de l’affaire sont déraisonnables par rapport au bénéfice que peut en tirer le requérant.  Elle peut également être refusée ou retirée si le jugement recherché n’est probablement pas susceptible d’exécution ou si le bénéficiaire refuse une proposition raisonnable de règlement de l’affaire.