Barèmes d’admissibilité: Volets gratuits et contributifs

Volet gratuit

Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et du Règlement sur l’aide juridique.

Une vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.

À compter du 31 mai 2017, le barème d’admissibilité pour le volet gratuit est le suivant :

Barème des revenus annuels (bruts) *
Personne seule20 475 $
Famille formée d’un adulte et d’un enfant25 050 $
Famille formée d’un adulte et de deux enfants ou plus26 742 $
Famille formée de conjoints sans enfants28 494 $
Famille formée de conjoints avec un enfant31 881 $
Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus33 574 $

*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.

Volet contributif

Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l’aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.

Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant une contribution financière, qui s’échelonne conformément à un barème préétabli par tranches de 100 $ jusqu’à un maximum de 800 $.  Ce volet permet ainsi de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.

Cette contribution doit être versée dans les 15 jours de la délivrance de l’attestation d’admissibilité, mais il peut y avoir un étalement des versements pour une période maximale de six mois après la conclusion d’une entente avec le directeur général.  Elle peut également être remboursée en partie si les frais afférents au service demandé sont moindres.

Comme pour l’admissibilité gratuite, la vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement dans le bureau d’aide juridique le plus près de l’endroit de votre résidence.

À compter du 31 mai 2017, le barème d’admissibilité pour le volet contributif est le suivant :

Barème des revenus annuels (bruts) *
Catégorie de requérantsRevenus réputésNiveau de contribution
Personne seulede 20 476 $ à 21 490 $100 $
de 21 491 $ à 22 506 $200 $
de 22 507 $ à 23 521 $300 $
de 23 522 $ à 24 537 $400 $
de 24 538 $ à 25 552 $500 $
de 25 553 $ à 26 567 $600 $
de 26 568 $ à 27 583 $700 $
de 27 584 $ à 28 599 $800 $
Famille formée d’un adulte et d’un enfantde 25 051 $ à 26 292 $100 $
de 26 293 $ à 27 533 $200 $
de 27 534 $ à 28 775 $300 $
de 28 776 $ à 30 017 $400 $
de 30 018$ à 31 258$500 $
de 31 259 $ à 32 500 $600 $
de 32 501 $ à 33 741 $700 $
de 33 742 $ à 34 984 $800 $
Famille formée d’un adulte et de deux enfants ou plusde 26 743 $ à 28 068 $100 $
de 28 069 $ à 29 393 $200 $
de 29 394 $ à 30 719 $300 $
de 30 720 $ à 32 045 $400 $
de 32 046 $ à 33 370 $500 $
de 33 371 $ à 34 696 $600 $
de 34 697 $ à 36 021 $700 $
de 36 022 $ à 37 348 $800 $
Famille formée de conjoints sans enfantsde 28 495 $ à 29 907 $100 $
de 29 908 $ à 31 321 $200 $
de 31 322 $ à 32 734 $300 $
de 32 735 $ à 34 147 $400 $
de 34 148 $ à 35 560 $500 $
de 35 561 $ à 36 974 $600 $
de 36 975 $ à 38 387 $700 $
de 38 388 $ à 39 801 $800 $
Famille formée de conjoints avec un enfantde 31 882 $ à 33 462 $100 $
de 33 463 $ à 35 043 $200 $
de 35 044 $ à 36 624 $300 $
de 36 625 $ à 38 205 $400 $
de 38 206 $ à 39 785 $500 $
de 39 786 $ à 41 366 $600 $
de 41 367 $ à 42 947 $700 $
de 42 948 $ à 44 529 $800 $
Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plusde 33 575 $ à 35 239 $100 $
de 35 240 $ à 36 904 $200 $
de 36 905 $ à 38 569 $300 $
de 38 570 $ à 40 234 $400 $
de 40 234 $ à 41 898 $500 $
de 41 899 $ à 43 563$600 $
de 43 564 $ à 45 228$700 $
de 45 229 $ à 46 894 $800 $

*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.