Suis-je admissible

Toute personne qui désire bénéficier de l’aide juridique doit se rendre au bureau d’aide juridique situé le plus près de son lieu de résidence afin d’y compléter une demande d’aide juridique et de fournir les documents requis. L’admissibilité financière du requérant est établie selon des critères qui touchent les revenus, l’actif et le passif. Elle peut être gratuite ou moyennant le versement d’une contribution.

L’admissibilité est analysée sur le plan économique et quant à la couverture des services.

Sur le plan économique, il faut être économiquement admissible et en faire la preuve en produisant les documents requis à cet effet. Les éléments suivants sont considérés :

  • le revenu annuel (toutes les sources de revenus : salaires, pourboires, prestations diverses ex : aide sociale, C.S.S.T., S.A.A.Q, etc.)

  • la situation familiale (personnes seules ou avec conjoint, avec ou sans enfant, etc.)

  • la valeur nette de certains biens (maison, REER, etc.)

  • les liquidités (économies, placements, certificats de dépôt, actions en bourse, etc.)

Le service juridique requis doit de plus être couvert par la Loi et les Règlements sur l’aide juridique. Certains services sont couverts, comme par exemple ceux relatifs au droit familial, de la jeunesse, droit administratif ou aux régimes de protection du majeur. Quelques services ne le sont pas, notamment toute affaire relative à une élection, diffamation ou libellé en demande ou aux infractions de stationnement (à ce sujet, voir Nos services couverts).

Révision

Si l’aide juridique est refusée ou retirée à un bénéficiaire ou si ce dernier désire contester la demande de remboursement des coûts ou le montant de  la contribution maximale, il a trente (30) jours à compter de la décision du Centre pour demander une révision de cette décision.
Cette demande de révision doit:

    • être écrite;

    • préciser les motifs invoqués; et être adressée par courrier recommandé ou certifié à l’attention du :


Président
Commission des services juridiques
Comité de révision

C.P. 123, Succ. Desjardins
Montréal, QC
H5B 1B3

La décision du comité est finale et sans appel.

Voici le formulaire à remplir pour faire la demande de révision : ouvrir le PDF